au nom de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner la proposition de loi organique n° 2540 relative aux lois de finances, et le rapport de
Objet:
dans la grande catégorie des « charges financières » (comptes numérotés en 66 dans le plan comptable) et des « produits financiers » (comptes numérotés en 76 dans le plan comptable)
Il ressort, de fait, clairement des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances que les reprises de dettes ont été maintenues dans le champ des opérations de trésorerie (voir en particulier le rapport de
fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 29 mai 2001)
Objet:
dans la grande catégorie des « charges financières » (comptes numérotés en 66 dans le plan comptable) et des « produits financiers » (comptes numérotés en 76 dans le plan comptable)
Il ressort, de fait, clairement des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances que les reprises de dettes ont été maintenues dans le champ des opérations de trésorerie (voir en particulier le rapport de
