au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et au ministre des outre-mer

à la proportionnelle par le Congrès, en vertu de l'article 110 de la loi organique et

conformément aux orientations de l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le

auquel renvoie le titre XIII de la Constitution, doit recueillir les voix de la majorité des membres composant ce gouvernement

dont le nombre est fixé

en application de l'article 109 de la loi organique

tendant à l'annulation de la décision

en date du

par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

à ses fonctions de directrice des services fiscaux, a décidé

en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir à quelles conditions de majorité une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est réputée acquise et, en particulier, dans l'hypothèse d'un gouvernement composé d'un nombre impair de membres, si le président a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix, alors, notamment, qu'un ou plusieurs membres s'abstiennent ou sont absents