chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui FFait le 28 novembre 2018 Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'État sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 ; |