5. Quant à l'avis donné par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
en date du
2 mars 2004
son évocation par le Gouvernement est pour le moins cocasse. En effet
semble oublier que le CSPLA, organe consultatif
quasi exclusivement de représentants des ayants droit - musique, cinéma, logiciels, bases de données, artistes-interprètes, « majors du disque »... - et que les SPRD en forment la majorité ! Ainsi, cet avis émanant des bénéficiaires de la mesure critiquée validerait constitutionnellement une atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles... Ce n'est pas sérieux
5. Quant à l'avis donné par le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
en date du
2 mars 2004
son évocation par le Gouvernement est pour le moins cocasse. En effet
semble oublier que le CSPLA, organe consultatif
quasi exclusivement de représentants des ayants droit - musique, cinéma, logiciels, bases de données, artistes-interprètes, « majors du disque »... - et que les SPRD en forment la majorité ! Ainsi donc cet avis émanant des bénéficiaires de la mesure critiquée validerait constitutionnellement une atteinte à la vie privée et aux libertés individuelles... Ce n'est pas sérieux
