Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019 par le Sénat dans sa séance du 2 juillet 2019 cette Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace Députés Titulaires, Suppléants |