Établissement peut faire demande s'il estime que les circonstances de la droit à cette demande s'il estime que les détention ou la personnalité du mineur circonstances de la détention ou la personnalité nécessitent la mise en oeuvre de mesmes de de la personne détenue mineure nécessitent la protection patticulières. Il s'attache à recueillir mise en œuvre de mesures de protection préalablement l'avis de l'équipe pluridisciplinaire. paiticulières. Il s'attache à recueillir Le mineur détenu bénéficiant d'une mesure de préalablement l'avis de l'équipe pluridisciplinaire. protection individuelle fait l'obj et d'un suivi La personne détenue mineure bénéficiant d'une éducatif renforcé et peut être momentanément mesure de protection individuelle fait l'objet d'un dispensé de tout ou pa1tie de la vie collective. su1v1 éducatif renforcé et peut être Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses momentanément dispensée de tout ou paitie de la droits et notamment les droits de visite et de vie collective. correspondance, de promenade, de cantine, Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses d'accès à l'enseignement et au culte. droits (organisation)


De:
I NISTÈRE DE LA JUSTICE
Objet:
Les repas des mineurs détenus
Les repas des personnes détenues mineures confonnément aux principes de la diététique et
conformément aux principes de la servis dans des conditions permettant leur diététique et servis dans des conditions éducation à une alimentation équilibrée et permettant leur éducation à une alimentation régulière. équilibrée et régulière
Article D. 520 Repris par l'article 61 - La mesure de protection individuelle
Tout mineur détenu peut demander à bénéficier Toute personne détenue mineure peut d'une mesure de protection individuelle. demander à bénéficier d'une mesure de protection Le chef d'établissement peut faire droit à cette individuelle. Le chef d'établissement peut faire demande s'il estime que les circonstances de la droit à cette demande s'il estime que les détention ou la personnalité du mineur circonstances de la détention ou la personnalité nécessitent la mise en oeuvre de mesmes de de la personne détenue mineure nécessitent la protection patticulières. Il s'attache à recueillir mise en œuvre de mesures de protection préalablement l'avis de l'équipe pluridisciplinaire. paiticulières. Il s'attache à recueillir Le mineur détenu bénéficiant d'une mesure de préalablement l'avis de l'équipe pluridisciplinaire. protection individuelle fait l'obj et d'un suivi La personne détenue mineure bénéficiant d'une éducatif renforcé et peut être momentanément mesure de protection individuelle fait l'objet d'un dispensé de tout ou pa1tie de la vie collective. su1v1 éducatif renforcé et peut être Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses momentanément dispensée de tout ou paitie de la droits et notamment les droits de visite et de vie collective. correspondance, de promenade, de cantine, Cette mesure ne suspend pas l'exercice de ses d'accès à l'enseignement et au culte. droits
La décision de mise sous protection individuelle « La décision de mise sous protection et sa levée sont po1tées à la connaissance des individuelle et sa levée sont po1tées à la titulaires de l'autorité parentale ou des connaissance des titulaires de l'autorité parentale représentants légaux du mineur et du magistrat ou des représentants légaux de la personne sa isi du dossier de l'information ou en charge de détenue mineure et du magistrat saisi du dossier l'application des peines. de l'information ou en charge de l'application des peines
18 novembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUB LI QUE FRANÇAISE Texte 5 sur 104
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
Groupe:
composition
19 Février 201619/02/2016

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.