15 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Blanc
chef du service, adjoint au délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat
Objet:
à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
15 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat)
JORFTEXT000000805381
(source JORF)
habilitation
17 Décembre 2004
17/12/2004