23 juillet 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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23 juillet 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000022630721
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cessation de fonction
31 Juillet 2010
31/07/2010