23 novembre 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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23 novembre 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000017628819
(source JORF)
cessation de fonction
01 Décembre 2007
01/12/2007