24 février 2006 supprimant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bectarte (Thierry)
huissier de justice
Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor)
Objet:
attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
24 février 2006 supprimant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000456865
(source JORF)
désignation
08 Mars 2006
08/03/2006