25 septembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BACHER (Lucie, Marie, Nicole)
commissaire de justice associée
membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL HUISSIERS REUNIS Titulaire d'Offices publics et ministériels de Commissaire de Justice »
Objet:
pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire
Nice (Alpes-Maritimes)
en vertu du présent arrêté
Groupe:
25 septembre 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000052340591
(source JORF)
nomination
02 Octobre 2025
02/10/2025