26 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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26 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000033793953
(source JORF)
cessation de fonction
05 Janvier 2017
05/01/2017