29 août 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de trois offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
ELEAUME (Marie-France, Colette), épouse PERNIN
Objet:
de
Groupe:
29 août 2012 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de trois offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000026352039
(source JORF)
cessation de fonction
07 Septembre 2012
07/09/2012