30 juin 1993 relatif à un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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De:
Gemon (Marie-Laure)
Objet:
Vertolaye (Puy-de-Dôme)
Groupe:
30 juin 1993 relatif à un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000000529417
(source JORF)
transfert
09 Juillet 1993
09/07/1993