31 mars 2023 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
NICOLAY (Murielle, Fernande), épouse GROH
Objet:
de
Groupe:
31 mars 2023 relatif à une société civile professionnelle et portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000047416990
(source JORF)
cessation de fonction
07 Avril 2023
07/04/2023