Autorité de régulation des télécommunications en date se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par Siris dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant (organisation)


De: Hubert
Objet:
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Siris et France Télécom et rendue publique
sous réserve des secrets protégés par la loi
Fait à Paris, le
30 mai 2000
Le président
Groupe:
Autorité de régulation des télécommunications en date se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par Siris dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant
JORFTEXT000006934387(source JORF)
charge
03 Août 200003/08/2000

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.