au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice
Objet:
Sur la computation du délai de recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle
10. Eu égard au fait que les recours ouverts par l'article 23 de la loi du
10 juillet 1991
pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle n'ont pas un caractère juridictionnel et qu'ils concernent, d'ailleurs, également l'octroi de l'aide juridictionnelle devant les juridictions judiciaires, pour lesquelles les articles 640 et suivants du code de procédure civile prévoient que de tels délais ne sont pas francs, ces délais de recours ne sont pas des délais francs
