sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières du ministère de la justice, représentant de la garde des sceaux
Objet:
membre du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Liste relative à la composition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Ont été désignés
en application de l'article R. 663-42 du code de commerce, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du même code
mandataire judiciaire, représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Objet:
membre du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Liste relative à la composition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Ont été désignés
en application de l'article R. 663-42 du code de commerce, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du même code
conseiller-maître à la Cour des comptes, président
Objet:
membre du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Liste relative à la composition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Ont été désignés
en application del'article 18-2 du décret n° 85-1390 du
27 décembre 1985
modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du code de commerce :
mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises
Objet:
membre du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Liste relative à la composition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Ont été désignés
en application del'article 18-2 du décret n° 85-1390 du
27 décembre 1985
modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du code de commerce :
sous-directrice du budget, de la prévision et des affaires financières du ministère de la justice, représentante du garde des sceaux
Objet:
membre du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Liste relative à la composition du comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux
Ont été désignés
en application del'article 18-2 du décret n° 85-1390 du
27 décembre 1985
modifié relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, pour composer le comité d'administration du fonds de financement des dossiers impécunieux prévu à l'article L. 814-7 du code de commerce :
