Comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. A. à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif au raccordement d'une construction au réseau public de distribution d'électricité (organisation)
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A
Objet:
sa demande au maire de la commune d'Agde afin d'obtenir un branchement provisoire pour son exploitation de vide-grenier