Comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose M. Michel OTS. à la société Enedis, relatif à l'exécution de son contrat de raccordement, d'accès et d'exploitation pour une installation de production photovoltaïque (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
OTS. n'était plus en conformité avec les stipulations du chapitre 1 des conditions particulières du CRAE
depuis le
12 juillet 2008
dès lors qu'il n'était plus lié à un fournisseur d'électricité pour couvrir ses besoins en soutirage qui se
Objet:
à 678 kWh sur la période
n'est pas de nature à justifier une interruption du raccordement en injection sans préavis ni mise en demeure écrite préalable