Comité spécialisé devient une sous-section 4 (V). L'ensemble des dispositions existantes sont reprises. Les prérogatives et missions actuelles du comité spécialisé relatives à mission de certification des comptes sont étendues à la mission de certification des informations en matière de durabilité (V, 2°, c à i). Toutefois, ces prérogatives et missions peuvent être exercées par un comité distinct (V, 2°, j) (organisation)
L'actuelle section 4 relative au comité spécialisé devient une sous-section 4 (V). L'ensemble des dispositions existantes sont reprises. Les prérogatives et missions actuelles du comité spécialisé relatives à mission de certification des comptes sont étendues à la mission de certification des informations en matière de durabilité (V, 2°, c à i). Toutefois, ces prérogatives et missions peuvent être exercées par un comité distinct (V, 2°, j)
