sur la liste nationale d'aptitude des médecins experts extérieurs
L'inscription peut être renouvelée pour une même durée
sur proposition de la commission après examen et analyse par celle-ci de l'activité du médecin concerné en matière d'évaluation des pratiques professionnelles pendant la période de cinq années. La commission analyse l'activité des médecins experts extérieurs, notamment sur la base du rapport d'activité mentionné en annexe VII de la présente décision
L'abrogation de la décision portant nomination peut également être prononcée en cas de manquement du médecin expert extérieur à ses obligations formulées dans la charte des médecins experts extérieurs jointe à la présente décision en annexe VII
Lorsque la HAS envisage d'abroger la décision portant nomination, elle informe le médecin concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre expose les motifs à
Le médecin dispose d'un délai de quinze jours
à compter de la notification pour présenter ses observations
La décision portant abrogation de la nomination est notifiée au médecin par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet
à compter de sa notification
DOCUMENT CADRE RELATIF AUX RELATIONS ENTRE LES ACTEURS
