Commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jacky RICHARD
Objet:
membre de la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières
au titre du 4° du même article
Groupe:
Commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières
JORFTEXT000046672825
(source JORF)
nomination
02 Décembre 2022
02/12/2022