Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi modifiée (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean Massot
président de section honoraire au Conseil d'Etat
Objet:
pour exercer
conformément à l'article 41 de la loi du
6 janvier 1978
modifiée, le droit d'accès aux traitements automatisés et manuels intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique
Groupe:
Commission nationale de l'informatique et des libertés chargé d'exercer le droit d'accès indirect en application de l'article 41 de la loi modifiée
JORFTEXT000000632598
(source JORF)
désignation
28 Juin 2005
28/06/2005