Commission prévue à l'article 4 de la décision réglementaire no 51 modifiée fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle (organisation)
membre de la commission prévue à l'article 4 de la décision réglementaire no 51 du 10 juillet 1964 modifiée fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle
dite des dérogations, prévue à l'article 4 de la décision réglementaire no 51 du
10 juillet 1964
modifiée fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur
