Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que, s'agissant d'une décision de la Commission nationale de contrôle relative à la propagande électorale, aucune de ces conditions n'est remplie (organisation)
Il nous parle en détails de choses militaires et géopolitiques.
Très accessible au grand public.
(pub gratuite)
Signaler une erreur
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Schivardi
doit être rejetée
Objet:
par l'article 58 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause l'élection à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que, s'agissant d'une décision de la Commission nationale de contrôle relative à la propagande électorale, aucune de ces conditions n'est remplie
