par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Objet:
à ses fonctions de directrice des services fiscaux, a décidé
en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir à quelles conditions de majorité une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est réputée acquise et, en particulier, dans l'hypothèse d'un gouvernement composé d'un nombre impair de membres, si le président a une voix prépondérante en cas de partage égal des voix, alors, notamment, qu'un ou plusieurs membres s'abstiennent ou sont absents
