Fonds en 2018. Les modalités de calcul de l'indice synthétique de prélèvement (organisation)


De: France (FSRIF)
Des précisions sont données à l'annexe 3
Objet:
L'indice synthétique en fonction duquel est calculé le prélèvement
à 75 % de l'écart relatif entre le PFIA par habitant de l'ensemble intercommunal et 0,9 fois le PFIA moyen par habitant, et à 25 % de l'écart relatif de son revenu par habitant au revenu par habitant moyen. Le prélèvement d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée est égal à cet indice synthétique multiplié par sa population. La prise en compte du critère du revenu par habitant dans le calcul du prélèvement a été introduite dans la loi de finances pour 2013, et a été relevée de 20 à 25 % en loi de finances pour 2014. Les montants des prélèvements sont calculés de telle sorte que la somme des prélèvements des ensembles intercommunaux et des communes isolées contributrices soit égale à 1 milliard d'euros, montant cible du fonds en 2018. Les modalités de calcul de l'indice synthétique de prélèvement ainsi que des montants du prélèvement sont détaillées en annexe 3
Par ailleurs, la somme des prélèvements subis par un ensemble intercommunal ou une commune isolée
au titre du FPIC de l'année N et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) de l'année N – 1 ne peut excéder, en 2018, 13,5 % des ressources prises en compte pour le calcul du PFIA (contre 13 % auparavant)
Groupe:
composition
17 Juillet 201817/07/2018

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