Guichet de la police de l'eau du département ou celui de la neutralisation des digues que vous ne conserverez pas. Je vous précise que la neutralisation des digues non retenues dans un système d'endiguement doit permettre de retrouver une capacité naturelle d'expansion des crues du cours d'eau et de rétention naturelle par des zones humides d'un volume conséquent d'eau, qui évitera l'aggravation du risque inondation sur des territoires habités alentours. Ainsi, il ne s'agit pas nécessairement de supprimer intégralement tout l'ouvrage, quelles que soient les circonstances, mais d'éviter de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du code de l'environnement, et en particulier la sécurité des personnes. Il n'est notamment pas obligatoire de supprimer les ouvrages dont la rupture ne présenterait pas de réelle menace ou dont la présence n'aggraverait pas le risque d'inondation pour des personnes (organisation)
l'expression de ma considération la plus distinguée
Objet:
es automatiquement, pour lesquelles aucune dérogation n'a été accordée et qui n'ont pas été intégrées dans un système d'endiguement, l'autorisation est désormais caduque
Votre structure est considérée à ce jour comme le gestionnaire des ouvrages de protection des inondations (à l'exception de certaines digues départementales ou régionales si une convention fixe des dispositions particulières à la charge du gestionnaire historique et des digues domaniales si une convention de gestion a été signée)
C'est pourquoi je vous invite à me faire connaître vos intentions quant au devenir des ouvrages dont vous avez la responsabilité pour lesquels une demande d'autorisation n'a pas encore été déposée : calendrier du dépôt de cette demande auprès du guichet de la police de l'eau du département ou celui de la neutralisation des digues que vous ne conserverez pas. Je vous précise que la neutralisation des digues non retenues dans un système d'endiguement doit permettre de retrouver une capacité naturelle d'expansion des crues du cours d'eau et de rétention naturelle par des zones humides d'un volume conséquent d'eau, qui évitera l'aggravation du risque inondation sur des territoires habités alentours. Ainsi, il ne s'agit pas nécessairement de supprimer intégralement tout l'ouvrage, quelles que soient les circonstances, mais d'éviter de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du code de l'environnement, et en particulier la sécurité des personnes. Il n'est notamment pas obligatoire de supprimer les ouvrages dont la rupture ne présenterait pas de réelle menace ou dont la présence n'aggraverait pas le risque d'inondation pour des personnes
Si vous avez confié votre mission de protection contre les inondations à un syndicat mixte, je vous invite à lui transmettre copie de ce courrier
es automatiquement, pour lesquelles aucune dérogation n'a été accordée et qui n'ont pas été intégrées dans un système d'endiguement, l'autorisation est désormais caduque
Votre structure est considérée à ce jour comme le gestionnaire des ouvrages de protection des inondations (à l'exception de certaines digues départementales ou régionales si une convention fixe des dispositions particulières à la charge du gestionnaire historique et des digues domaniales si une convention de gestion a été signée)
C'est pourquoi je vous invite à me faire connaître vos intentions quant au devenir des ouvrages dont vous avez la responsabilité pour lesquels une demande d'autorisation n'a pas encore été déposée : calendrier du dépôt de cette demande auprès du guichet de la police de l'eau du département ou celui de la neutralisation des digues que vous ne conserverez pas. Je vous précise que la neutralisation des digues non retenues dans un système d'endiguement doit permettre de retrouver une capacité naturelle d'expansion des crues du cours d'eau et de rétention naturelle par des zones humides d'un volume conséquent d'eau, qui évitera l'aggravation du risque inondation sur des territoires habités alentours. Ainsi, il ne s'agit pas nécessairement de supprimer intégralement tout l'ouvrage, quelles que soient les circonstances, mais d'éviter de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du code de l'environnement, et en particulier la sécurité des personnes. Il n'est notamment pas obligatoire de supprimer les ouvrages dont la rupture ne présenterait pas de réelle menace ou dont la présence n'aggraverait pas le risque d'inondation pour des personnes
Si vous avez confié votre mission de protection contre les inondations à un syndicat mixte, je vous invite à lui transmettre copie de ce courrier
