Les Etats membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales aient la maîtrise de l'assignation de toutes les ressources nationales de numérotation. Les Etats membres veillent à ce que des numéros et des séries de numéros adéquats soient fournis pour tous les services de communications électroniques accessibles au public. Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures d'assignation des ressources nationales de numérotation objectives, transparentes et non discriminatoires. En outre, l'article 6 de la directive 2002/20/CE (organisation)
des codes point sémaphore et des codes réseaux du système de signalisation CCITT n° 7 (R1R2)
Objet:
l'exécution de la présente décision, qui
A N N E X E
RÈGLES DE GESTION
DU PLAN NATIONAL DE NUMÉROTATION
Objet de la décision
Aux termes de l'article 10 de la directive 2002/21/CE du
7 mars 2002
susvisée, les Etats membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales aient la maîtrise de l'assignation de toutes les ressources nationales de numérotation. Les Etats membres veillent à ce que des numéros et des séries de numéros adéquats soient fournis pour tous les services de communications électroniques accessibles au public. Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures d'assignation des ressources nationales de numérotation objectives, transparentes et non discriminatoires. En outre, l'article 6 de la directive 2002/20/CE du
7 mars 2002
susvisé précise les conditions dont peuvent être assorties les droits d'utilisation des numéros
Ces dispositions ont été transposées par
les articles L. 36-7 et L. 44 du CPCE issus de la rédaction de la loi n° 2004-669 du
9 juillet 2004
relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Ainsi, l'élaboration et la publication des présentes règles de gestion, établies sur le fondement des dispositions de l'article L. 44 du CPCE, visent à préciser les procédures appliquées pour la gestion des ressources en numérotation.
