Mission aux affaires internationales et européennes et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (organisation)
sous-directeur, chef de la mission aux affaires internationales et européennes
Objet:
à signer
dans la limite des attributions de la mission aux affaires internationales et européennes et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets et des arrêtés
