Mission temporaire ayant pour objet l'élaboration d'un code européen du droit des affaires (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Valérie GOMEZ-BASSAC
députée
Objet:
en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé
d'une mission temporaire ayant pour objet l'élaboration d'un code européen du droit des affaires
Groupe:
Mission temporaire ayant pour objet l'élaboration d'un code européen du droit des affaires
JORFTEXT000038124955
(source JORF)
charge
14 Février 2019
14/02/2019