Office d'huissier de justice, à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
GUINOT (Thierry, Jean, Georges, Clément, Daniel)
Objet:
de
Groupe:
Office d'huissier de justice, à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000036869123
(source JORF)
cessation de fonction
04 Mai 2018
04/05/2018