Par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 (organisation)
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par délégation du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 du