Vous trouverez à cet effet dans la bibliothèque de documents un modèle d'arrêté de notification

à la dotation de compensation. Si le montant de la part CPS est inférieur au montant de la diminution à opérer, le solde est prélevé prioritairement sur une autre composante de la dotation de compensation, la DCTP, ou à défaut sur la fiscalité directe locale des collectivités concernées

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Modifié par la loi no 2014-1654 du

de finances pour l'année 2015 (article 114) de telle sorte que : « Le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ou de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est diminué d'un montant égal, pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit de la taxe sur les surfaces commerciales perçu par l'État en 2010 sur le territoire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale. » Je vous invite donc, dès réception de ce courrier, à télécharger les fiches de notification de la dotation de compensation des EPCI, qui prennent la forme de fichiers PDF à faire imprimer par vos services. Il vous appartient de transmettre ces fiches, le plus rapidement possible, aux EPCI concernés, l'arrêté attributif pouvant intervenir ultérieurement