l'article 226-3 du code pénal dans les mêmes conditions que celles fixées par l'article 36 de la loi n° 2004-575 du
21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique (article 45)
Les dispositions transitoires et finales de la présente ordonnance sont enfin prévues
au titre V. Les dispositions transitoires prévues au chapitre Ier ont principalement pour objet de transposer les dispositions des directives qui prévoient la mise en œuvre différée de certaines obligations relatives à la gestion des fréquences radioélectriques (article 59). Les dispositions finales figurant au chapitre II rendent applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la présente ordonnance aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, du code pénal, de la loi du
6 janvier 1978
précitée et de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986
modifiée relative à la liberté de communication qui y sont d'ores et déjà applicables (article 60)
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation
