Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-139 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes (organisation)
prévus par la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) visant à faciliter le trafic maritime international du
9 avril 1965
modifiée, la déclaration maritime de santé (DMS) et le formulaire de transmission des renseignements en matière de sûreté. Si la transmission de l'ensemble de ces formalités était déjà obligatoire
en application de conventions internationales, le support n'était pas précisé
Objet:
le Gouvernement à prendre
par voie d'ordonnance, « les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/65/UE du Parlement et du Conseil du
20 octobre 2010
concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE »
