en fonction du rapport entre, d'une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap et, d'autre part, la population du département L'ensemble des départements éligibles bénéficient de la seconde section 2.3. Modalités de versement des crédits du fonds de soutien Les crédits du fonds de soutien seront directement versés par la CNSA aux départements éligibles en vertu des critères fixés par la loi Fiche no 17 MESURES SPÉCIFIQUES AU TERRITOIRE DE L'ÎLE-DE-FRANCE Références Création d'une taxe additionnelle régionale aux droits de mutation à titre onéreux Les contributions au titre du FPIC seront réparties entre les communes membres d'un même établissement public territorial en fonction du prélèvement théorique 2015 (soit avant l'application des mécanismes d'exonération DSU et de minoration FSRIF). Les attributions seront réparties au prorata des attributions finales 2015 Par ailleurs, pour les communes de la MGP, les contributions des communes au titre du FPIC ne seront pas minorées des contributions au titre du FSRIF de l'année précédente | 