de manière globale puisque le bilan est commun au périmètre des structures du CPOM et donc de l'EPRD en règle générale (R. 314-234 du CASF). Cela signifie cependant pour les établissements cofinancés (et les EHPAD notamment) que l'affectation des résultats ne se fait plus par section tarifaire mais sur le résultat du compte de résultat de l'établissement qui n'est plus subdivisé en section. À ce titre, pour les établissements privés, le CPOM peut prévoir que l'affectation des résultats se fasse entre les différents compte de résultats de l'EPRD c'est-à-dire entre les différents établissements et services compris dans le périmètre du CPOM (d'après les dispositions de l'article R. 314-235). Dans ce cas, il y a une totale fongibilité des affectations de résultats entre les établissements d'un même CPOM, le résultat étant global au niveau de l'EPRD. Pour les établissements publics cette dérogation n'est pas prévue car elle n'est pas nécessaire. Un seul bilan comptable est établi au niveau de l'entité juridique. Il n'y a pas de bilan pour le budget principal et le budget annexe, il ne peut donc pas y avoir de transfert entre ces bilans qui forment déjà un seul et même bilan Enfin, les EHPAD relevant des dispositions de l'article L. 342-1 du CASF, demeurent l'impossibilité d'affecter des excédents dégagés sur les tarifs soins et dépendance en réserve d'investissement ou de trésorerie, ainsi qu'à la compensation de charges d'amortissement. c) Le périmètre du CPOM et de l'EPRD19 Vous noterez que dans le cas où un tel CPOM a été signé par un organisme gestionnaire en 2016, les établissements et services inclus dans ce CPOM devront tous figurer dans l'EPRD dès l'exercice 2017. De ce fait, il est possible que des ESMS-PH, des AJA ou des SSIAD/SPASAD soient concernés par l'EPRD dès l'exercice 2017 Plus spécifiquement concernant les EHPAD et les PUV, en attente de la signature du CPOM prévu par le IV ter de l'article L. 313-12, l'EPRD à présenter dès l'exercice 2017, regroupe les EHPAD et les PUV d'un même organisme gestionnaire du même périmètre géographique (au maximum départemental). Cette disposition transitoire s'applique quel que soit le statut de l'entité gestionnaire ainsi qu'aux entités qui contrôlent les sociétés détenant les autorisations des EHPAD. d) La définition d'objectifs en nombre resserré et assortis d'indicateurs d'ores et déjà disponibles L'article 58 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement dispose que le CPOM « définit des objectifs en matière d'activité, de qualité de prise en charge, d'accompagnement et d'intervention d'établissements de santé exerçant sous la forme d'hospitalisation à domicile, y compris en matière de soins palliatifs » Dans le cadre de l'arrêté du 3 mars 2017 parti a été pris de ne pas lister des objectifs spécifiques mais plutôt des thématiques qui pourraient faire l'objet d'objectifs contractualisés20, parmi 19 Cf. instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/CNSA/2016/304 du 10 octobre 2016 relative au calendrier de campagne budgétaire « EPRD » en application des dispositions législatives de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de la loi de financement de la sécurité sociale au titre de l'année 2016, dans l'attente de la parution des textes réglementaires d'application, consultable au lien suivant : http:// circulaire.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&r=41410 20 Les objectifs sont précisés à l'article 3 du modèle de CPO | 