Service de l'inspection le (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Calabi
Objet:
lors de son audition par le service de l'inspection le
7 mars 2000
qu'il connaissait cette incidence au moment où il avait passé ses ordres d'achat
Groupe:
Service de l'inspection le
JORFTEXT000000771490
(source JORF)
admission
22 Mars 2002
22/03/2002