La

contrac tualisation des objectifs doit intervenir après un diagnostic précis de la situation de l'établissement, des engagements qu'il est en mesure de prendre, et du besoin régional faisant apparaitre le néces saire maintien de l'établissement

à participer à l'exécution du service public hospitalier, au XXIII de l'article 1er de la loi HPST

– pour les autres établissements de santé privés qui ont opté pour la dotation globale, au XXI de l'article 1er de la loi HPST

Analyse préalable

Ces aides, non reconductibles, sont accordées lorsque certaines mesures du plan de redressement (usuellement appelé plan de retour à l'équilibre ou PRE) ne peuvent produire leur plein effet que sur plusieurs exercices. Elles permettent de continuer à couvrir les besoins de santé de la population en évitant des tensions trop fortes au sein de l'établissement