Société Michel Fortin, Michel Lagauzère et Guy Maneyrol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial (organisation)
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
Le sous-directeur de la santé et de la protection animale, O. Faugère Le ministre de l'écologie et du développement durable, Pour le ministre et par délégation
