Société civile professionnelle Jean-Dominique Mathias, Bernard Sarrau et Jean-Marc Heiligenstein, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Brigitte Lherbier
Objet:
rapporteur sur la proposition de loi n° 76 (2020-2021) visant à mettre l'administration au service des usagers
Groupe:
Service des usagers
parlement
=
"
Sénat
"
JORFTEXT000044170956
(source JORF)
désignation
07 Octobre 2021
07/10/2021