Société civile professionnelle et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
MIROUX (Elisa, Hélène, Laure), épouse TETARD
Objet:
de
Groupe:
Société civile professionnelle et suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000026601351
(source JORF)
cessation de fonction
10 Novembre 2012
10/11/2012