Société civile professionnelle, à la suppression d'un office d'huissier de justice et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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De:
GRAFFARD (Charles, Marie)
Objet:
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Groupe:
Société civile professionnelle, à la suppression d'un office d'huissier de justice et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000035329755
(source JORF)
cessation de fonction
01 Août 2017
01/08/2017