Société civile professionnelle, à la suppression d'un office de commissaire de justice et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) (organisation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
BERTHOLIER (Pierre, Roger, André)
Objet:
commissaire de justice associé sous le titre d'huissier de justice associé
en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du
2 juin 2016
de
Groupe:
Société civile professionnelle, à la suppression d'un office de commissaire de justice et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
commissaire_de_justice
commissaire_de_justice_residence
=
"
Romans-sur-Isère (Drôme)
"
commissaire_de_justice_residence_departement_code
=
"
26
"
JORFTEXT000046968077
(source JORF)
cessation de fonction
11 Janvier 2023
11/01/2023