Société civile professionnelle, nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et suppression d'un office d'huissier de justice (organisation)
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Société civile professionnelle, nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et suppression d'un office d'huissier de justice
JORFTEXT000026381010
(source JORF)
cessation de fonction
18 Septembre 2012
18/09/2012