Société civile professionnelle, suppression de deux offices d'huissier de justice et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels) (organisation)
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Société civile professionnelle, suppression de deux offices d'huissier de justice et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000027120118
(source JORF)
cessation de fonction
01 Mars 2013
01/03/2013