Suivi de ces travaux. Ce comité sera ainsi consulté de façon régulière et au moins trimestriellement sur l'état d'avancement de ces travaux, sur les projets d'écriture du comité scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avant les saisines du Conseil d'Etat sur le projet d'ordonnance puis sur le projet de loi de ratification prévus à l'article 2 (organisation)