Suppression de trois offices de notaire et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels) (organisation)

De: POUPAS (Renaud, Thierry, Arnaud)
Objet:
de
Groupe:
Suppression de trois offices de notaire et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000030932700(source JORF)
cessation de fonction
26 Juillet 201526/07/2015
De: MALBOIS (Yann, Georges, Roger)
Objet:
de
Groupe:
Suppression de trois offices de notaire et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000030932700(source JORF)
cessation de fonction
26 Juillet 201526/07/2015